POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour délivrer son service, FAYAT SAS collecte des données à caractère personnel des visiteurs de son site internet FAYAT SAS ainsi que des clients dans les magasins.
FAYAT SAS, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La société qui collecte les données à caractère personnel et mets en œuvre les traitements de donnée est :
FAYAT SAS, SAS au capital de 110.000.000 euros, dont le siège social est situé 137 rue du Palais Gallien à Bordeaux, numéro SIREN 595 750 589.
2. FINALITES DE COLLECTE DES DONNEES ET BASES LEGALES
FAYAT SAS s'assure de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes pour collecter les données à caractère personnel :
- l'exécution d'un contrat (ex : pour traiter et envoyer une commande ou pour ouvrir et gérer un compte client FAYAT SAS), ou ;
- l’exécution d’une obligation légale (ex : conservation des factures), ou ;
- lorsque cela est dans l’intérêt légitime de FAYAT SAS, ou ;
- lorsque le client a donné son consentement à la collecte des données.
L’intérêt légitime de FAYAT SAS ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés des Clients. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d'un groupe de sociétés.
FAYAT SAS est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :
Finalité de traitement mise en œuvre par FAYAT SAS | Base légale |
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3. DROITS DES PERSONNES
Quels sont les droits pouvant être exercés ?
En application des articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dont les données ont été collectées a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’accès
- Un droit de rectification,
- Un droit d’opposition au traitement de ses données et d’effacement de ses données
- Un droit d’opposition au profilage
- Un droit à la limitation du traitement,
- Un droit à la portabilité de ses données
Le Client peut également formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Lorsque FAYAT SAS détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, ce dernier sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Enfin, le Client a la faculté de retirer son consentement à tout moment.
Comment les exercer ?
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société FAYAT SAS qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :
- Par voie électronique, à l’adresse : dpo@fayat.com
La demande doit indiquer, les nom, prénom, adresse postale, email, si possible la référence client.
Après vérification de votre identité, FAYAT SAS adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou au nombre de demande, ce délai peut-être prolongé d’un mois supplémentaire, pour une durée totale de 2 mois
Ces droits peuvent dans certains cas prévus par la règlementation être soumis à exceptions.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle sur la protection des données (la CNIL : www.cnil.fr).
4. DESTINATAIRES DES DONNEES
Vos données sont transmises à des partenaires de FAYAT SAS qui peuvent traiter les données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et selon les instructions de FAYAT SAS (ce sont des sous-traitants).
Les destinataires des données sont :
- les établissements de paiement (banques)
- Les partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Pour connaître la liste des partenaires commerciaux, cliquez ici.
FAYAT SAS fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :
- le paiement sécurisé sur le site
- la lutte contre la fraude
- l’expédition des commandes et des colis
- La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet, des applications interne et du système d’information central FAYAT IT.
- Le recueil des avis clients
- L’expédition des emails de prospection commerciale
- La gestion du centre d’appel
5. TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Pour certaines opérations, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, FAYAT IT s’assure de la sécurisation de ces transferts de données.
Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes :
Activité | Pays de destination des données | Encadrement du transfert de données |
Exploitation des données vers les réseaux sociaux
| Etats-Unis | Privacy Shield |
| Solution Bureautique en Cloud | Etats-Unis / Japon / Canada / Australie | Binding Corporate Rules |
| Solution de gestion CRM et prospection | Etats-Unis | Privacy Shield |
6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
FAYAT SAS a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Clients. Par principe, sauf obligation légale contraire, les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les durées de conservation retenues sont les suivantes :
- Les données des prospects (personne n’ayant jamais acheté) sont conservées 3 ans après le dernier contact émanant du prospect ;
- Les données des clients sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier achat ;
- Les cookies de mesure d’audience, de publicité ciblée et de partage vers les réseaux sociaux se déposent sur le terminal du client pendant une durée de 13 mois ;
- Les factures d’achat sont conservées pendant 10 ans.
7. COLLECTE DE DONNEES DE MINEURS
FAYAT SAS ne collecte pas de données sur les mineurs de moins de 16 ans, sans autorisation du titulaire de l’autorité parentale qui communique lui-même les données..
8. PROSPECTION COMMERCIALE
FAYAT SAS utilise vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, sms ou sur les réseaux sociaux.
FAYAT SAS respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable exprès du consentement du client pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS).
Ainsi, lors de la création de votre compte sur le site, il vous est expressément demandé votre consentement pour recevoir des offres de FAYAT SAS par email.
FAYAT SAS ne vous adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou sms si vous n’y avez pas consenti.
Il existe une exception lorsque le Client, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de la société FAYAT SAS, que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues et qu’il a été en mesure de s’y opposer au moment de la collecte.
Dans tous les cas, le client a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes :
- Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ;
- Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ;
- En contactant le service client.
FAYAT SAS a la possibilité de vous contacter par téléphone pour vous proposer des offres sur des produits ou services. Si vous ne souhaitez pas être sollicité, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr